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Administration - Page 212
Répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2014
Une circulaire a pour objet de vous présenter la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de 2014 et de vous communiquer les instructions du CFL concernant la détermination du montant départemental de l'indemnité représentative de logement (IRL).
Une entreprise défaillante peut-elle remplacer d’office avec des procédures allégées ?
En cas de redressement judiciaire, le titulaire du marché n'est pas dispensé d'accomplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Toutefois, conformément à l'article 46.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, « en cas de redressement judiciaire, le marché ...
Le rôle en aval du Conseil national d’évaluation des normes
Le CNEN peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur.
Recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
La faute du comptable de la commune lors du recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement n’engage pas la responsabilité de l’Etat.
Jacques Toubon, Défenseur des droits : « Ma priorité est d’élargir le rôle de notre institution »
Nommé le 16 juillet par le président de la République, Jacques Toubon succède à Dominique Baudis comme Défenseur des droits. L'ancien garde des Sceaux entend, dans ses nouvelles fonctions, faire « la guerre à l'injustice ».
Création d’un prix de la direction de l’information légale et administrative « DILA – Le droit ouvert »
Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.Les récompenses du prix mentionné à ...
Congrès des maires – Commande publique : une simplification, oui, mais pour qui ?
Exercice difficile pour Jean Maïa, directeur des affaires juridiques (DAJ- Bercy) : lors de la conférence « Commande publique » organisée par le Club Marchés (Groupe Moniteur) ce jeudi 27 novembre qui s’est tenue à l’occasion du 97èmeSalon des maires et des collectivités locales, les acheteurs publics lui ont fait un retour plutôt ...
Résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles
Il est possible de prévoir contractuellement un mécanisme de résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.
Salon des maires : les risques naturels suscitent l’inquiétude
L’administration française sous-estime les risques naturels côtiers. C’est ce qui ressort de l’atelier organisé dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales ce mardi 25 novembre.
Le nouveau régime de la Haute Cour
La décision de réunir la Haute Cour résulte de l'adoption d'une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Constitution.La proposition de résolution est motivée et justifie des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l'article ...
