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Administration - Page 209
Expropriation : contenu de l’avis du commissaire enquêteur
Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation aient pu être ...
Les PPP, toujours un contrat à double-tranchant pour la Cour des comptes
Après analyse de 29 partenariats conclus entre opérateurs privés et collectivités, la Cour des comptes réitère ses réserves sur ce type de contrat, aux coûts mal maitrisés et qui doit rester dérogatoire.
Cet article fait partie du dossier :
Rapport 2015 de la Cour des comptes : pour une gestion publique plus rigoureuseRéforme des modes de scrutins : nouvelles modalités de forme sur les bulletins de vote
La réforme des modes de scrutins municipal et communautaire emporte de nouvelles modalités de forme sur les bulletins de vote.
Modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution
Un arrêté fixe le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15264*01, peut ...
Modification du calendrier de transfert des activités de l’Acsé à l’Etat
Un décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) à l'Etat : il prévoit que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général ...
La visite de lieux de cultes peut-elle tarifée ?
Les 87 cathédrales ainsi que la basilique Saint-Nazaire de Carcassonne et l'église Saint-Julien de Tours dont l'État est propriétaire sont entretenues, réparées et restaurées sur le budget de l'État, ministère de la culture et de la communication. Ces édifices sont librement ouverts à la visite, conformément aux dispositions de la loi ...
Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration
Un arrêté est relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration (IRA).Les IRA sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.
Modification des règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Un décret prévoit, d'une part, que, pour les élections des représentants des magistrats de chambre régionale des comptes au conseil supérieur, les titulaires et les suppléants sont élus sans que l'élection du titulaire emporte celle d'un suppléant fixe et, d'autre part, que le remplacement, à ce même conseil supérieur, d'un ...
Légistique : plaidoyer pour l’empreinte normative
Jean-Louis Nadal propose de rendre plus transparente l'action des lobbyistes.
Contentieux des contrats et conciliation préalable
Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner au respect de cette procédure la recevabilité de moyens ou de conclusions ...
