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Administration - Page 160

Direction nationale d'interventions domaniales 02/01/2018

Création d’un comptable spécialisé

La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat.Un décret confie à ce service, en complément de ses attributions actuelles des missions de nature comptable jusqu'alors exercées par un comptable public autonome, le comptable spécialisé du domaine. Le ...

Confiance dans la vie politique 02/01/2018

Emplois familiaux au sein du gouvernement : remboursement

Le I de l'article 11 de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit aux membres du Gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet des membres de leur famille proche. La violation de cette interdiction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, elle emporte ...

Etat civil 28/12/2017

Création d’un téléservice pour les usagers souhaitant conclure un PACS

Il est créé par le ministère de la justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.Ce ...

Relations entre le public et l'administration 26/12/2017

Mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée

L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L. 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi ...

Hand is putting money into Jacket
Copyright : Edler von Rabenstein - Fotolia
Transparence de la vie publique 20/12/2017

L’agence française anticorruption mène ses premiers contrôles

Ce nouveau service créé par la loi Sapin 2 prévoit de contrôler 50 sociétés privées ou publiques et 50 collectivités territoriales ou administrations publiques par an. Les premiers ont lieu cette semaine.

BAROMETRE_380x253
Copyright : La Gazette / Pascale Distel
3 Baromètre des territoriaux 18/12/2017

La présence de crèches de Noël au sein des établissements publics vous choque-t-elle ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : la présence de crèches de Noël au sein des établissements publics vous choque-t-elle ?

Assemblée Nationale
Copyright : Fotolia
Simplification 15/12/2017

Adaptabilité locale des normes : une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale

Une proposition de loi "visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires" a été déposée le 6 décembre sur les bureaux de l'Assemblée nationale. L'objectif est de permettre aux collectivités territoriales d'appliquer certaines lois en fonction des spécificités de leur territoire.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda parlementaire 15/12/2017

Les rendez-vous de la semaine du 18 décembre

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le PLFR 2017 et le PLF 2018 sont toujours en examen devant le parlement. Ils seront notamment accompagnés cette semaine par le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Etat civil 15/12/2017

Comment garantir à tout citoyen la conservation de ses actes d’état civil ?

Réponse du ministère de la Justice : C'est précisément afin d'assurer la sécurisation des registres de l'état civil que l'article 18 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a élevé au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil (établissement des registres en double ...

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
1 Protection de la vie privée 14/12/2017

Données personnelles : le projet de loi préparant la France au RGPD arrive au parlement

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres, mercredi 13 décembre, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Un texte indispensable à l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles, prévue pour le 25 mai prochain.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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