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Administration - Page 143
Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique
Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des ...
Exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
Le décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat.Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles ...
A qui appartiennent les données personnelles détenues par les collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales détiennent de très nombreuses données personnelles concernant leurs administrés. Ces derniers ont-ils un droit de propriété sur les données qui les concernent ? Ont-ils des droits sur ces données ?
Cet article fait partie du dossier :
Données personnelles : un gisement sous haute protection
Les rendez-vous de la semaine du 17 décembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Protection des données personnelles : le maire peut-il être nommé DPD ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD, et les rôles qui leur sont attribués par le règlement ...
Réécriture complète de la loi Informatique et Libertés
Une ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 réécrit entièrement la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, afin d'y intégrer les modifications introduites par le RGPD. L'objectif est de simplifier et mettre en cohérence l'ensemble de la réglementation sur la protection des données personnelles pour en simplifier ...
Opendata : liste des documents pouvant être publiés sans faire l’objet d’une anonymisation
Un décret du 10 décembre précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes.On retrouve notamment dans cette liste : les documents ...
Quand le juge ne comprend visiblement pas bien l’économie mixte locale
9h30, couvent des Jacobins à Rennes. C’est l’heure du Club des juristes des entreprises publiques locales, le point sur l’actualité législative et réglementaire concernant l’économie mixte. Dématérialisation, loi PAC, Code de la commande publique… Certes, mais c’est bien l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 201 ...
Une demande de de communication d’un document qui fait peser une charge trop lourde sur le service
La demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose revêt un caractère abusif.En l'espèce, une société a demandé à la ministre de la culture et de la communication de lui communiquer ...
Est-il cohérent d’interdire à deux régies municipales ou communautaires d’avoir le même directeur ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion de leurs services publics en application du principe constitutionnel de libre administration. Concernant les régies et la question des mutualisations en leur sein, les lois du 27 février 2002 relative à la ...
