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Réécriture complète de la loi Informatique et Libertés

Publié le 13/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Une ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 réécrit entièrement la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, afin d’y intégrer les modifications introduites par le RGPD. L’objectif est de simplifier et mettre en cohérence l’ensemble de la réglementation sur la protection des données personnelles pour en simplifier l’application par les personnes concernées. Sur le fond, rien ne change.

La nouvelle version de cette loi réaffirme à son article 7 qu’aucune disposition ne fait obstacle à l’application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Figurent également dans le texte la mission pour la Cnil d’apporter une information adaptée à la situation des collectivités territoriales en matière de mise en oeuvre de la protection des données personnelles.

Ainsi, le titre Ier de la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par l’ordonnance, contient les dispositions communes qui constituent le socle commun à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel. Son chapitre Ier regroupe les dispositions relatives aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les définitions et les champs d’application matériel et territorial de la loi. Le chapitre II regroupe les dispositions relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le chapitre III concerne les dispositions relatives au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques. Le chapitre IV regroupe les dispositions relatives aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements. Le chapitre V traite des voies de recours spécifiques.

Le titre II concerne les traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le RGPD. Avec un chapitre Ier qui regroupe les dispositions générales. Un chapitre II qui regroupe les dispositions relatives aux droits de la personne concernée. Un chapitre III consacré aux obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant. Un chapitre IV qui concerne les traitements dans le secteur des communications électroniques. Et un chapitre V qui concerne les dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées.

Enfin, le titre III concerne les traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 dont les dispositions ont été transposées par la loi du 20 juin 2018.

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