Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a reconnu un niveau de compétence et de responsabilité au moins égal à la catégorie B et met fin à la possibilité de recruter des agents de catégorie C sur cette fonction à partir du 1er janvier 2028.
Elle a dans le même temps entendu favoriser la promotion interne en catégorie B des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Elle prévoit notamment un dispositif dit de « plan de requalification », temporaire et dérogatoire, de promotion interne des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie jusqu’au 31 décembre 2027.
Ce plan de requalification ne suppose aucun parcours de préparation. Les conditions statutaires requises pour en bénéficier sont définies à l’article 1 du décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 qui prévoit une condition d’ancienneté d’au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Cette condition d’ancienneté réduite tient compte du caractère temporaire du plan de requalification, afin que ce dernier permette la promotion d’un maximum de secrétaires généraux de mairie en catégorie B, conformément à l’esprit de la loi.
Dans le même but, l’article 2 du décret du 16 juillet précité ne proratise pas la durée d’exercice des fonctions pour les agents à temps non complet sur des petites quotités de travail pour détenir les quatre années de services effectifs exigées. Cette dérogation au droit commun pour les agents à temps non complet est de nature à favoriser l’application de ces mesures aux agents ayant de faibles quotités de travail.
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie à temps non complet peuvent donc bénéficier d’une promotion en catégorie B, qu’ils exercent cette fonction sur un ou plusieurs emplois, que toutes les fonctions correspondantes soient celles de secrétaire général de mairie ou non.
Le dispositif permet donc à des agents de catégorie C exerçant plusieurs fonctions à temps non complet auprès de plusieurs employeurs, dont au moins une de ces fonctions est secrétaire général de mairie, de bénéficier d’une promotion dérogatoire en catégorie B avant le 1er janvier 2028.
Par ailleurs, les agents de catégorie C qui, au 1er janvier 2028, n’auront pu bénéficier du plan de requalification, pourront continuer d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans leur catégorie.
En effet, si le recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C est proscrit à compter du 1er janvier 2028, cette mesure n’affecte pas les agents nommés antérieurement et en fonction à cette date.
De plus, en application du droit commun, en cas d’inscription sur une liste d’aptitude en catégorie B suite à cette promotion dérogatoire, le ou les employeurs qui le souhaiteront, pourront créer le ou les emplois correspondants en catégorie B pour nommer leur agent.
Le principe de libre administration permet une flexibilité de création et de nomination dans les emplois. Si la commune veut nommer son secrétaire général de mairie promu sur un emploi de catégorie B mais que le syndicat de communes, employeur sur d’autres fonctions ne souhaite pas transformer ce deuxième emploi en catégorie B pour y promouvoir l’agent, rien ne s’y oppose. L’agent aura alors une double carrière, une pour chacun des cadres d’emplois correspondant à ces deux emplois.
Les secrétaires généraux de mairie exerçant par ailleurs d’autres fonctions à temps non complet auprès d’autres employeurs disposent donc bien d’un cadre législatif et réglementaire relatif à leur situation statutaire, tout en leur permettant de bénéficier de la réforme revalorisant les fonctions de secrétaire général de mairie.
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