Le commissaire du Gouvernement a présenté, le 12 mars devant la Section du contentieux du Conseil d’Etat des conclusions tendant à l’annulation du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités de transfert définitif aux départements et aux régions des services ou parties de service du ministère de l’Éducation nationale.
Se prononçant sur le recours formé par l’ARF, la région Picardie et les départements du Val-de-Marne, de Seine-Saint Denis et de Seine-et-Marne, il aurait relevé que des commissions tripartites auraient dû se réunir pour examiner les arrêts de mise à disposition, alors que dans les faits, les transferts auraient été décidés avant que ces commissions ne soient installées. Les effets de cette annulation, si ces conclusions sont suivies, seraient différés au premier janvier 2009.
Même si le sens de ces conclusions constitue un signe très encourageant pour les requérants quant à l’issue de leur recours, et contrairement à ce qui a pu être indiqué sur un Blog, puis repris par certains confrères, le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé. La Haute juridiction n’est en outre pas liée par les conclusions du Commissaire du Gouvernement.
De source cette fois certaine, la décision ne sera rendue publique qu’ultérieurement et, en tout cas, pas avant un mois.
Pour en savoir plus, téléchargez le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005
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