Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 28 août tirent les conséquences de la réforme du code minier.
Le premier abroge le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier.
Il fait évoluer la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de mines et de stockage souterrain, en particulier pour y intégrer, l’analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre.
Il précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres. Il apporte des simplifications de la procédure d’instruction. Enfin, il prévoit des coordinations nécessaires des articles R. 229-57 et suivants relatifs à l’instruction des demandes de titres de stockage souterrain de dioxyde de carbone.
Un second décret abroge le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier.
Il fait évoluer la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de gîtes géothermiques, en particulier pour y intégrer l’analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre.
Il précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres de géothermie. Il apporte des simplifications de la procédure d’instruction, notamment lorsqu’une demande de titre de géothermie et une demande de titre de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte géothermique sont déposées simultanément. Il prévoit les modalités d’instruction des titres de géothermie en mer par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Enfin, la liste des servitudes d’utilité publique annexée au livre 1er du code de l’urbanisme est mise à jour avec l’ajout de la mention de la géothermie dans la catégorie des servitudes relatives aux mines et carrières en application de l’article L. 156-1 du code minier. Le décret ajoute, en outre, dans cette liste des références au code minier.
Le troisième décret vise les autorisations d’exploitation de mines à terre et en mer, la commission des mines et la délivrance de titres miniers en mer dans les départements et régions d’outre-mer. Il prévoit des dispositions spécifiques à la Guyane (notamment autorisations de recherches minières délivrées sur le domaine public ou privé de l’Etat en Guyane, autorisations spéciales permettant l’installation d’opérateurs légaux sur des sites exploités illégalement, meilleure traçabilité de la production d’or en Guyane, avis du Grand conseil coutumier).
Références
Domaines juridiques
