Réponse du ministère de l’Intérieur : La circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne définit les modalités de la coopération entre les différentes entités parties prenante de la gendarmerie avec les pelotons de gendarmerie de haute montagne (PGHM), la police nationale avec les compagnies républicaines de sécurité (CRS) montagne et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)] pour que la mission de secours à personne soit assurée « sans carence fonctionnelle ni redondance des moyens » sous l’autorité du préfet. L’organisation de la réponse de sécurité civile fait l’objet de dispositions dites « ORSEC » dans tous les départements concernés.
De plus, conformément à l’instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l’emploi des hélicoptères de la sécurité civile, les missions assurées par ces vecteurs aériens opérationnels sont prioritairement orientées vers le secours d’urgence à personne et la protection des personnes et des biens.
À titre subsidiaire, les hélicoptères de la sécurité civile concourent aux missions relevant du ministère de la santé, à travers une participation à l’aide médicale urgente. L’efficacité de la réponse à la demande d’un usager, patient ou victime, nécessite l’action coordonnée des différents acteurs du secours à personnes et de l’aide médicale urgente. La coordination des interventions, la complémentarité des moyens et plus généralement la coopération entre ces acteurs constituent un impératif et est un gage d’efficience globale. Les services du ministère de l’intérieur sont pleinement engagés dans cette démarche de complémentarité et de coordination des moyens.
Ainsi, à titre d’exemple, de nombreux entraînements et exercices sont réalisés conjointement chaque année entre les équipages des hélicoptères du ministère de l’intérieur, les personnels de santé qui montent à bord et les sapeurs-pompiers professionnels spécialisés.
Les unités spécialisées montagne de la gendarmerie constituent l’opérateur principal du secours en montagne. Elles y assurent plus de deux tiers des interventions dans des conditions très difficiles qui restreignent les capacités d’intervention dans la durée et les possibilités de renfort. Le modèle intégré de la gendarmerie, fondé sur la robustesse et la polyvalence des intervenants et sur une flotte de quelque 13 hélicoptères, permet une réponse agile et adaptée. Il garantit à toute victime en zone de montagne, une mise en œuvre réactive et efficace des actions de sauvetage, et ceci sur tout le spectre opérationnel intégrant la réception de l’alerte, la projection par voie aérienne ou terrestre, la recherche, le secours à proprement parler, l’évacuation après stabilisation ainsi que, le cas échéant, les actes de police administrative ou judiciaire.
S’agissant de l’engagement des moyens héliportés, il est rappelé qu’il est réalisé à la demande de plusieurs services régulateurs, dont notamment le SAMU, les CODIS qui relèvent des SDIS et les EMIZ qui sont des structures à caractère interministériel.
La priorisation des missions confiées aux différentes flottes (HELISMUR, Sécurité Civile et Gendarmerie Nationale) est donc effectuée en fonction de la nature de l’intervention et de la disponibilité des appareils. S’agissant spécifiquement du secours en montagne réalisé par les appareils de la sécurité civile, il n’apparaît pas de véritable progression des statistiques d’intervention quand bien même les pratiques à risques sont plus répandues. En France, le principe de la loi prévoit que le secours en montagne, lorsqu’il a lieu hors du domaine skiable, est pris en charge par l’État.
En revanche, il peut devenir payant lorsqu’il intervient sur les pistes balisées d’un domaine skiable, ou dans des zones de hors-piste accessibles depuis ces pistes. Si le principe général de gratuité des secours ne doit pas être remis en cause, il pourrait faire l’objet de réflexions d’évolution dans certaines situations ou cas de conduites à risque trop importantes afin de responsabiliser leurs auteurs.
Les réflexions menées dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile seront l’occasion de réinterroger cette question.
En l’espèce, la gendarmerie nationale mène des missions de sensibilisation à l’échelle nationale sur les milieux montagneux, essentielles pour prévenir les conduites imprudentes ou à risques ainsi que les accidents qui en découlent. Des actions coordonnées sont mises en place à l’échelle locale, selon les spécificités du territoire, tant en métropole qu’en outre-mer.
Ces missions de prévention et de sensibilisation incluent des interventions de proximité auprès des pratiquants consistant à vérifier leur équipement, à leur fournir des informations et des conseils pratiques sur la sécurité.
De plus, la gendarmerie assure une communication régulière sur les conditions de montagne, notamment à travers des publications sur les réseaux sociaux (photos, vidéos), en collaboration avec les offices de tourisme ou le système national d’observation de la sécurité en montagne (SNOSM). Des campagnes de sensibilisation sont également menées en début de saison, rappelant les règles de sécurité essentielles à suivre.
Références
Domaines juridiques
