Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et et de la pêche : La TGAP est un outil voulu par le législateur qui l’a inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour inciter à réduire le recours à la mise en décharge, l’élimination des déchets étant au dernier rang de la hiérarchie de traitement des déchets instauré par l’article L. 541-1 du code de l’environnement en transposition de la législation européenne.
Afin de maîtriser la charge fiscale pour les collectivités, des baisses de taxes pour les collectivités ont également été votées en 2018 : baisse de la TVA sur les activités de tri et recyclage, et baisse des frais de gestion perçus par l’Etat.
Le gouvernement a ainsi souhaité donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs en faisant adopter cette nouvelle trajectoire de TGAP. La mise en œuvre de diverses mesures peut permettre aux collectivités d’en réduire la charge à l’avenir.
Ainsi, les collectivités qui ont opté pour la tarification incitative ont pu constater une diminution notable des quantités de déchets à collecter et donc à traiter, y compris par la mise en décharge ou l’incinération, et donc une minoration de la TGAP qui leur est imposable.
Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 a introduit une généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets avant 2025. Cette mesure est de nature à réduire les quantités de déchets à éliminer en décharge en permettant la production de composts constituant de véritables amendements utilisables en agriculture.
D’autre part, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entend accélérer pour sa part le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Cette loi a créé plusieurs nouvelles filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vont elles aussi contribuer à une diminution des volumes de déchets dont le traitement est à la charge des collectivités. Cependant, le gouvernement est conscient que le contexte actuel entraine pour certaines collectivités des difficultés à faire face à l’ensemble de leurs obligations.
Les services de Bercy ont lancé un groupe de travail pour refaire un point sur l’ensemble des questions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes liées à la mise en décharge. Des propositions d’évolution pourraient ainsi être proposées dans le cadre des discussions sur le projet de loi 2026.
Références
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