Un décret du 7 août permet d’adapter et de déroger temporairement aux règles techniques de construction à Mayotte afin de faciliter et d’accélérer sa reconstruction suite au passage du cyclone Chido.
De plus, l’article 2 de l’ordonnance 2025-453 du 23 mai 2025 a transformé l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en lui confiant, outre ses missions d’aménageur (EPA), d’opérateur foncier (EPF) et de Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), la mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction du territoire.
Dans ce contexte, un décret du 7 août modifie les statuts de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte pour prendre en compte sa transformation, en premier lieu, en le renommant et en le plaçant sous la co-tutelle des ministres chargés des outre-mer et de l’urbanisme. Il modifie en outre la composition du conseil d’administration et détaille la composition du comité d’orientation de l’établissement.
Références
Domaines juridiques
