Un décret du 13 août définit les modalités de répartition et d’utilisation de l’aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile ainsi qu’à l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre ces professionnels.
L’aide aux départements et collectivités territoriales uniques mentionnée à l’article 20 de la loi du 8 avril 2024 est fixée à 75 millions d’euros pour 2025.
L’aide attribuée au titre de l’année 2025 est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avant le 31 décembre 2025 aux départements et collectivités territoriales uniques qui transmettent à la Caisse avant le 15 novembre 2025 une délibération, sous réserve que cette dernière entre en vigueur en 2025 et que les programmes s’achèvent au plus tôt le 31 décembre 2026, qui fixe :
- un programme général de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. Il précise les dépenses prévues et leur objet ; - un programme favorisant l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l’aide à domicile, précisant les dépenses prévues et leur objet.
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