Un décret récapitule dans un même texte les différentes missions confiées à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) par le Premier ministre. Il apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ses missions.
Il prévoit la possibilité pour la Commission de présenter des observations en justice. Il comporte différentes dispositions visant à faciliter le processus de renouvellement des membres de la Commission et précise que ce renouvellement doit se faire en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Il porte la durée des mandats de membres, de présidents et vice-présidents de la CNCDH de trois à quatre ans et limite, pour les membres, le nombre de nombre de renouvellements de mandats à deux.
Enfin, il procède à des ajustements rédactionnels.
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