Un premier arrêté fixe le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’Aide sociale à l’enfance.
Cette enveloppe financière ouverte par la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 susvisée, au titre de l’accompagnement financier de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l’article 10 de la loi du 7 février 2022 susvisée, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenant majeurs au cours de l’année 2025.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2023, issu de l’enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, auquel est ajouté une estimation de l’évolution du nombre de mineurs non accompagnés accueillis au cours de l’année 2024 par rapport à l’année 2023, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l’article R. 221-14 du code de l’action sociale et des familles.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé du premier arrêté.
Un second arrêté fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024.
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2024 par rapport au 31 décembre 2023 se voient attribuer un financement exceptionnel de l’Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2024 par rapport au 31 décembre 2023. Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par les départements au ministère de la justice prévues à l’article R. 221-14 du code de l’action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé du second arrêté.
Références
Domaines juridiques
