La conférence nationale de l’autonomie a son décret, qui précise les modalités de sa composition et de son fonctionnement. Elle est composée de soixante-quinze membres, parmi lesquels :
- six représentants des conseils départementaux désignés par l’association Départements de France ;
- deux représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale désignés respectivement par l’association des maires de France et l’association Régions de France ;
- un représentant de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale ;
- un représentant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La conférence nationale de l’autonomie est co-présidée par le ministre chargé de l’autonomie et le ministre chargé de la santé. Elle se réunit sur convocation de ses présidents au moins une fois par an. Elle formule des priorités stratégiques pluriannuelles à l’attention des acteurs nationaux et locaux de la prévention de la perte d’autonomie en faveur des personnes de soixante ans et plus. Ces orientations sont suivies par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, en lien avec les acteurs du financement de la prévention de la perte d’autonomie. Ces orientations guident les commissions des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 149-11 dans la priorisation des actions à financer.
A l’issue de ses travaux, la conférence nationale de l’autonomie adopte un rapport d’orientation qui :
- réalise un bilan des actions de prévention de la perte d’autonomie conduites au niveau national et au niveau local en s’appuyant notamment sur les rapports d’activité des commissions des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie prévus au IV de l’article L. 149-11 ;
- réalise un état des lieux des connaissances scientifiques sur les actions et méthodes de prévention de la perte d’autonomie ;
- formule des préconisations thématiques et méthodologiques à l’attention des acteurs nationaux et locaux de la prévention de la perte d’autonomie.
Domaines juridiques
