Pour révoquer une secrétaire de mairie dépensière, tous les moyens sont-ils bons ?

Publié le 08/07/2025 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Sauf si un intérêt majeur le justifie, l’employeur public ne peut pas sanctionner un agent en s’appuyant sur des éléments obtenus de manière déloyale. Dans ce jugement du 10 avril, le tribunal administratif de Bordeaux s'est penché sur le cas d'une secrétaire de mairie qui réglait des achats personnels avec la carte de paiement qui lui avait été confiée pour les besoins du service.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Après avoir constaté que la secrétaire de mairie avait utilisé une carte bancaire de la commune ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Tribunal administratif de Bordeaux, 10 avril 2025, req. n°2401522.

Cet article est en relation avec le dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Domaines juridiques

Statut de la fonction publique

Pour révoquer une secrétaire de mairie dépensière, tous les moyens sont-ils bons ?

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Pour révoquer une secrétaire de mairie dépensière, tous les moyens sont-ils bons ?

Cet article est en relation avec le dossier

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Bâti scolaire et changement climatique : un nouvel acteur s’invite dans le débat

Délais de paiement : le nouvel indicateur de Bercy pour accélérer le règlement des factures

Pompiers volontaires : la nouvelle prestation de fidélisation au coeur de vives tensions

Rupture conventionnelle : montants, effets d'aubaine... Ce qui coince encore

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Pour révoquer une secrétaire de mairie dépensière, tous les moyens sont-ils bons ?