Réponse du ministère chargé du Logement : En parallèle de l’adoption de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réformant les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA), le gouvernement a décidé d’assouplir les critères mis en œuvre pour instruire les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Il s’agit notamment d’intégrer un nouveau critère alternatif lié à la « succession anormale d’évènements de sécheresse d’ampleur significative » et la prise en compte de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de catastrophe naturelle (cf annexe 8 de la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle).
Le gouvernement a également pris deux textes réglementaires d’application de cette ordonnance qui viennent améliorer le dispositif au bénéfice des assurés, ce qui fait suite notamment aux recommandations des rapports des missions des députés Ledoux (octobre 2023) et Langreney (décembre 2023).
Tout d’abord, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 encadre les indemnisations versées au titre de la garantie Cat Nat et leur utilisation. Ainsi, l’indemnité d’assurance perçue au titre d’un sinistre RGA doit obligatoirement être affectée à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation, sauf si le coût global de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant sinistre. Cette indemnisation doit être concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé.
Ensuite, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Ce décret encadre les modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs, assorties de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions visent à renforcer la confiance dans l’expertise assurantielle sur les sinistres RGA et doivent permettre d’améliorer et d’harmoniser les conditions de réalisation des rapports d’expertise.
Trois arrêtés d’application de ce décret sont en cours de finalisation. Ils sont relatifs à la définition du contenu et du modèle de rapport à utiliser par les experts en assurance, la liste des éléments à transmettre par l’assuré à l’expert et la qualification professionnelle des sociétés d’experts en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de RGA.
Le gouvernement a également entrepris plusieurs actions de communication sur la prévention au risque RGA : communication sur les solutions de prévention existantes lors du dernier forum de l’habitat privé organisé par l’ANAH pour les espaces conseils France Rénov’, élaboration en cours d’un guide d’information pour le grand public, réunions régulières d’un groupe de travail prévention RGA et travaux préparatoires sur un label volontaire « RGA », avec les professionnels de la construction et les assureurs.
Le gouvernement suit par ailleurs attentivement les propositions de lois présentées par les parlementaires visant à assurer l’équilibre financier du régime Cat Nat et à améliorer l’indemnisation des sinistres consécutifs à des catastrophes naturelles et notamment la proposition de loi de la sénatrice Christine Lavarde qui a été adoptée en 1ère lecture au Sénat.
Références
Domaines juridiques
