Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités

Publié le 02/07/2025 • Par Léna Jabre • dans : A la Une RH, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

conge-menstruel-regles-douloureuses-femmes — AdobeStock

Nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pour des règles douloureuses. Dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que de telles ASA ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus large visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Impossible non plus de se fonder sur les obligations des employeurs vis-à-vis de la santé physique et morale de leurs agents.

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Références

Tribunal administratif de Strasbourg, 24 juin 2025, req. n°2407417.

Domaines juridiques

Statut de la fonction publique

Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités

MCV

03/07/2025 11h00

Bonjour,

Il s’agit du TA de Strasbourg, pas de Toulouse.

1 Réponses

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Romain Mazon

03/07/2025 12h40

Bonjour

Nous avons corrigé l’erreur. Merci de votre vigilance.

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