Un décret du 16 juin modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en intégrant 23 nouvelles communes aux zones d’aide à finalité régionale conformément à la décision de la Commission C (2025) C (2025) 1446 final du 12 mars 2025 relative à l’utilisation de la réserve de population de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027.
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