Contexte juridique
La gestion de plusieurs services confiée à un seul délégataire est possible dans le cadre d’un contrat unique, et ce, depuis une décision n° 399656 du Conseil d’Etat du 21 septembre 2016. De même, il est possible d’intégrer à une délégation de service public (DSP) des missions connexes non constitutives d’un service public à proprement parler, dès lors qu’elles en sont un complément nécessaire.
Le juge du Palais-Royal le rappelle encore dans une décision n° 492664 du 17 mars 2025 : « Aucune disposition législative ni aucun principe n’impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts. » Une possibilité qui contraste avec ...
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Gazette des Communes
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