Un arrêté du 6 juin fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d’entretien de l’autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements implantés dans les départements expérimentateurs au titre de l’année 2025.
En effet, l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit un régime de financement adapté des EHPAD, des petites unités de vie (PUV) et des unités de soin longue durée (USLD) implantés dans les départements participant à cette expérimentation. Ces dispositions sont précisées par le décret du 20 février 2025.
En application de ces dispositions, cet arrêté fixe à 6,10 euros « toutes taxes comprises » le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d’entretien de l’autonomie applicable aux EHPAD, PUV et USLD, qui se substitue à la participation de droit commun sous la forme notamment du tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 (la part variable due le cas échéant en fonction des revenus n’est plus due également).
A titre transitoire, pour les résidents qui acquittent au 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux GIR 5 et 6 inférieur au montant mentionné à l’article 1er (6,10 €), le montant de leur participation journalière forfaitaire aux dépenses d’entretien de l’autonomie, due à compter du 1er juillet 2025, est égal au montant du tarif journalier afférents aux GIR 5 et 6 applicable au 30 juin 2025.
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