La circulation à titre temporaire d’un véhicule immatriculé sous déclaration d’achat par un professionnel de l’automobile n’est possible que si le véhicule dispose d’une plaque d’immatriculation dite « W garage ».
Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, un décret du 13 juin prévoit notamment que l’absence de cette plaque constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4e classe, pouvant entrainer l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.
En outre, pour veiller à la remise en circulation du véhicule conformément à la réglementation, ce décret prévoit que la présentation d’un certificat d’immatriculation du véhicule, incluant notamment le certificat « W garage », est ajoutée à la liste des documents nécessaires pour obtenir une décision de mainlevée de l’autorité ayant prononcé la mise en fourrière du véhicule, autorisant sa restitution par le gardien de fourrière.
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