Un décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour y insérer l’obligation de délivrance d’un certificat médical lors de la visite médicale préalable prévue par l’article L. 120-4 du code du service national.
Il instaurer également un pouvoir d’injonction contre les organismes d’accueil lorsqu’un ou des manquements graves aux dispositions du code du service national sont constatés.
Enfin, le décret modifie plusieurs dispositions relatives à la validation des contrats des personnes volontaires par l’Agence de services et de paiement, au volet théorique de la formation civique et citoyenne, au contenu de la décision d’agrément, aux motifs de retrait d’agrément et aux catégories d’organismes éligibles à l’agrément de volontariat de service ou volontariat associatif dans une des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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