Un décret du 30 mai fixe le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi notamment en cas de manquement à l’obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement ou en cas de manquement aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi.
Le texte encadre ainsi les durées minimale et maximale de suspension ou de suppression du revenu de remplacement, des allocations ou du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que la part de ces revenus ou allocations susceptible d’être suspendue ou supprimée.
Il détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que les durées minimales et maximales de cette radiation. Le décret précise par ailleurs les règles et délais de procédure pour le prononcé des décisions de sanction.
Il est ainsi prévu une suspension « d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée d’un à deux mois », notamment lorsqu’un bénéficiaire du RSA « refuse d’élaborer ou d’actualiser » son contrat d’engagement.
Enfin, le décret adapte les dispositions relatives aux sanctions des demandeurs d’emploi en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, ainsi que dans les départements ou le revenu de solidarité a été recentralisé.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article R. 262-69-9 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux modalités de calcul du montant à réduire en cas de suspension ou de suppression partielle du revenu de solidarité active, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er juillet 2027.
Domaines juridiques
