D’après un arrêté du 12 mai, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux, réalisée, dans les territoires participants sur la base du volontariat, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunaux, les organismes de sécurité sociale, France Travail et les autres organismes de droit public ou privé membres du comité local mentionné au II de l’article 133 de la loi du 21 février 2022.
Les objectifs de ce traitement de données sont :
- l’évaluation des effets de l’expérimentation dans les quatre domaines suivants : le recours aux droits et prestations sur lesquels a porté l’expérimentation et notamment ceux délivrés par France Travail et les organismes de sécurité sociale mentionnés au I ; les pratiques professionnelles des organismes mentionnés au même I ; les organisations et partenariats mis en œuvre dans chaque territoire participant ; les conséquences financières pour ces mêmes organismes ;
- la détermination des conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée ;
- la formulation de préconisations d’évolution des mesures de lutte contre le non-recours et d’accès aux droits ;
- la mise à disposition de documents de synthèse aux collectivités territoriales et établissements publics concernés leur permettant d’évaluer les effets, à l’échelle de leur territoire, de l’expérimentation dans les quatre domaines mentionnés.
L’arrêté liste les données à caractère personnel et informations concernées par ce traitement.
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