Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995, sont prorogées jusqu’au 8 juin 2030.
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Prorogation des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité
Publié le 19/05/2025 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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