Les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, définis à l’article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, sont ouverts sous autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé, après sélection dans le cadre d’un appel à manifestations d’intérêts et vérification du respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce cahier des charges définit les critères épidémiologiques et démographiques d’implantation des centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
La liste des régions d’implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces arrêtés sont parus au Journal officiel du 14 mai.
Le premier arrêté indique que dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt, les structures candidates adressent à l’agence régionale de santé territorialement compétente les éléments suivants :
- le projet de santé comportant les éléments d’information prévus à l’article 2 de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, à l’exception des 6° et 7° du IV ;
- le règlement de fonctionnement, annexé au projet de santé, mentionné à l’article L. 6323-1-10, comportant les éléments mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 27 février 2018.
Les structures candidates se conforment au cahier des charges défini en annexe I de cet arrêté.
Le second arrêté précise que la liste des régions d’implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région sont fixés comme suit :
- un centre en Auvergne-Rhône-Alpes ;
- un centre en Ile-de-France ;
- un centre en Occitanie ;
- un centre en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le troisième arrêté fixe les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
Références
Domaines juridiques
