Pris pour l’application du III de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, un décret permet aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles.
Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense. Le présent décret vise à compléter la liste des communes du Nord et du Pas-de-Calais annexée au décret du 23 février 2024 afin de prendre en compte les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiés après la signature du décret.
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