Deux décrets fixent les modalités et les conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires. Ainsi, un infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s’il remplit les conditions suivantes :
- être titulaire d’un diplôme d’Etat depuis au moins trois ans ;
- avoir validé la formation spécifique mentionnée à l’article D. 2213-1-1-5 ;
- être inscrit sur la liste mentionnée à l’article D. 2213-1-1-6.
Il peut établir les certificats de décès de personnes majeures, sauf :
- lorsque le décès est survenu dans un des lieux mentionnés à l’article R. 2223-77 ;
- lorsque le caractère violent de la mort est manifeste ;
- dans les cas mentionnés à l’article 81 du code civil.
Lorsque l’infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l’expertise d’un médecin, quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier.
Pour établir les certificats de décès, l’infirmier volontaire suit une formation dont le contenu, la durée minimale et les modalités d’attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Domaines juridiques
