Si on s’intéresse souvent à l’âge auquel l’agent public peut faire valoir ses droits à la retraite, la notion de limite d’âge est souvent plus méconnue.
Pourtant, sa survenance a des répercussions immédiates sur la situation de l’agent. L’employeur public doit, dès lors, rester vigilant quant à son calcul afin d’en tirer toutes les conséquences.
Notion de limite d’âge : jusqu’à quel âge un agent peut-il travailler ?
La limite d’âge varie en fonction de la catégorie de l’agent : s’il relève de la catégorie sédentaire ou active.
Pour les fonctionnaires, elle est déterminée par l’article L.556-1 du code général de la fonction publique. Elle est fixée aujourd’hui à 67 ans pour les emplois ne relevant pas de la catégorie active.
S’agissant des agents contractuels, elle est fixée par ...
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Gazette des Communes
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Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
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- La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
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- Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
- La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
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- Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
- Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
- Décryptage des décrets du 13 juillet 2024 relatifs à la parité des agents
- Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
- Les comités territoriaux pour l’emploi
- Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
- Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
- Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
- Du nouveau dans la promotion interne
- Le Papripact, mode d’emploi
- Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
- Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
- Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
- Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
- Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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