Un premier arrêté complète l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, par des exigences spécifiques aux situations dans lesquelles les véhicules concernés, en tant que véhicules totalement automatisés, ne disposent pas d’un conducteur à bord. Il précise en particulier les exigences applicables aux dispositifs internes de sécurité gérés depuis l’extérieur de ces véhicules.
Un second arrêté définit les exigences de sécurité applicables à l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes. Il précise en particulier les exigences applicables aux dispositifs et opérations d’exploitation réalisées depuis l’extérieur de ces véhicules, qu’elles relèvent ou non de l’intervention à distance sur le système de conduite automatisé définie à l’article R. 3151-1 du code des transports.
Ces exigences sont prises en application de l’article R. 3152-31 du code des transports qui dispose que la réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transport routier automatisés peut être précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
Références
- Arrêtés NOR : ATDT2509763A et NOR : ATDT2509764A du 15 avril 2025, JO du 18 avril.
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