Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l’application de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a été publié au Journal officiel du 13 août 2023.
Conformément à ses dispositions, chaque commune rassemble ses données d’adressage dans une « base adresse locale » (« BAL ») qu’elle doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d’alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »). Le caractère obligatoire de cette mise à disposition est entré en vigueur le 1er juin 2024 pour les communes de 2 000 habitants et moins.
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est chargée de l’accompagnement des communes dans la mise en œuvre de ces « BAL ».
Elle fournit de la documentation, liste les partenaires locaux qui peuvent accompagner les communes (https://adresse.data.gouv.fr/bases-locales/charte) et propose des contacts directs aux communes (notamment via des webinaires) sur le site adresse.data.gouv.fr (notamment dans l’onglet « Communes et collectivités » : https://adresse.data.gouv.fr/programme-bal).
Domaines juridiques
