Identifier les obligés alimentaires
Lorsque les résidents des établissements et services sociaux ou médicosociaux (EESMS) ne parviennent plus à régler les frais liés à leur séjour censés rester à leur charge, les impayés peuvent rapidement s’accumuler. Si les outils contractuels ou le dialogue avec les proches ne parviennent pas à dénouer de telles situations, une action en justice peut s’avérer nécessaire à l’encontre des obligés alimentaires du résident, afin d’obtenir de leur part une contribution financière.
L’obligation alimentaire est légale et instaurée par les articles 205 et suivants du code civil. Fondé sur la solidarité familiale, son objet est d’assurer la subsistance des personnes disposant de ressources insuffisantes pour les besoins de la vie courante, en leur ouvrant la ...
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