Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le gouvernement considère que les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) assurent avec une grande efficacité, pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements, les missions essentielles de la gestion des ressources humaines.
Par ailleurs, les CDG démontrent leur capacité à assurer entre eux une coordination efficace au moyen de divers mécanismes initiés ou approfondis par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette dernière a ainsi ouvert la faculté aux CDG de départements limitrophes de fusionner et de constituer un nouvel établissement local, le centre interdépartemental de gestion (CIG) permettant ainsi de rationaliser leurs moyens. Cette même loi a par ailleurs renforcé la régionalisation des missions exercées par les CDG en prévoyant l’élaboration d’un schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation afin de déterminer les modalités d’exercice des missions que les CDG gèrent en commun.
De plus, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, des conventions à l’échelle régionale doivent obligatoirement être établies entre les délégations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les CDG coordonnateurs afin d’offrir un meilleur service aux collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, le Gouvernement tient également à rappeler le rôle essentiel assuré par la FNCDG. Elle est en effet un partenaire et interlocuteur de longue date sur l’ensemble des sujets de recrutement et de gestion des personnels territoriaux. Son rôle de représentation, d’animation et de coordination des centres de gestion est primordial.
Si la FNCDG, dont le statut est associatif, a conduit par le passé une réflexion sur le sujet de sa transformation en établissement public national, cette perspective n’est plus envisagée.
Au regard de ces éléments, la transformation de la FNCDG en un établissement public national, qui relèverait le cas échéant du domaine de la loi, n’est pas à l’ordre du jour du Gouvernement.
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