Un décret du 10 mars, pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir », met en place une expérimentation d’un quota de places d’accueil de nuit en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie.
Cette expérimentation est mise en œuvre dans des territoires limités : les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.
Elle est en place pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2024. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut ainsi, après consultation du président du conseil départemental, instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie.
Les gestionnaires des établissements participant à l’expérimentation transmettent à l’agence régionale de santé et au conseil départemental les informations nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 1er mai 2026, soit un mois avant la fin de l’expérimentation.
Ces informations permettent :
- de mesurer le nombre de demandes d’accueil de nuit, par catégorie de demandeurs ;
- d’identifier les motifs de recours et de renoncement à l’accueil de nuit ainsi que les motifs de refus opposés par les établissements ;
- de mesurer les coûts de mise en œuvre de l’accueil de nuit tel qu’expérimenté ;
- d’identifier les complémentarités de l’accueil de nuit avec les autres solutions d’accueil et d’accompagnement disponibles.
Domaines juridiques
