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environnement

Grands projets : la « raison impérative d’intérêt public majeur » anticipée jugée conforme à la Constitution

Publié le 06/03/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence

Conseil constitutionnel Paris-UNE
pixarno - Fotolia
Dans une décision du 5 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution une disposition de la loi "Industrie verte" qui permet une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur d'un projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

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