Un décret du 28 février fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Le décret permet également la conclusion de conventions comprenant plusieurs redevances maximales.
Un second décret du même jour détermine les conditions dans lesquelles les loyers maximaux des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent être augmentés lorsque des travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements ont été réalisés dans les conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Ce décret modifie aussi les conventions-type à l’aide personnalisée au logement pour permettre la conclusion de conventions comprenant plusieurs loyers maximaux.
Références
Domaines juridiques
