Pris pour l’application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024, un arrêté du 21 février indique, au sujet des aides pour l’électrification rurale :
- la répartition des dotations pour subventions ;
- la mise en place des subventions
- l’utilisation des subventions
- des dispositions diverses relatives à la publicité des chantiers et à l’évaluation de l’utilisation des aides ;
- la définition des sous-catégories d’aides
- la mise en application.
Domaines juridiques