L’administration a la faculté d’écarter temporairement un fonctionnaire du service, lorsqu’elle dispose d’éléments lui permettant de présumer que celui-ci a commis une faute grave, dans l’exercice de ses fonctions, ou en dehors de ses fonctions (1).
Cette mesure est prise sans procĂ©dure prĂ©alable et n’a pas Ă ĂŞtre motivĂ©e. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire, mais d’une mesure conservatoire prise gĂ©nĂ©ralement dans l’urgence, lorsque, au regard des faits portĂ©s Ă sa connaissance, l’administration considère qu’il convient d’écarter Âtemporairement l’agent du service.
La suspension de fonctions ayant pour objet d’interdire à un agent d’exercer ses fonctions, temporairement, le temps qu’une procédure disciplinaire soit engagée à son égard, l’administration n’est pas tenue de prendre ...
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Gazette des Communes
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Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
- Le dossier individuel des agents territoriaux en 10 questions
- Agents publics en formation : le point sur la sanction des manquements aux obligations déontologiques
- Tout savoir sur les droits à congés annuels des agents publics
- Agents publics : la rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
- Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
- Les reprĂ©sentants syndicaux entre devoir de rĂ©serve et libertĂ© d’expression
- Protection fonctionnelle des agents publics : jurisprudence récente et derniers textes publiés
- Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
- Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
- La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
- Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
- Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
- Tout savoir sur le droit Ă la formation des agents
- Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
- La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
- Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
- Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
- Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
- Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
- Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents
- Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
- Les comités territoriaux pour l’emploi
- Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
- Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
- Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
- La protection fonctionnelle des agents publics et des Ă©lus
- Du nouveau dans la promotion interne
- Le Papripact, mode d’emploi
- Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
- Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
- Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
- Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
- Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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