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décryptage

Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois

Publié le 21/02/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

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© brian-jackson
La suspension de fonctions est une mesure conservatoire qui peut être prise par l’administration dans certaines situations. Dans cette analyse, Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys explique sous quelles conditions une telle mesure peut être prolongée au-delà de quatre mois.

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Jennifer Riffard

Avocate, cabinet Adaltys

Cet article fait partie du dossier

Agents publics : des droits et des obligations

L’administration a la faculté d’écarter temporairement un fonctionnaire du service, lorsqu’elle dispose d’éléments lui permettant de présumer que celui-ci a commis une faute grave, dans l’exercice de ses fonctions, ou en dehors de ses fonctions (1).

Cette mesure est prise sans procédure préalable et n’a pas à être motivée. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire, mais d’une mesure conservatoire prise généralement dans l’urgence, lorsque, au regard des faits portés à sa connaissance, l’administration considère qu’il convient d’écarter ­temporairement l’agent du service.

La suspension de fonctions ayant pour objet d’interdire à un agent d’exercer ses fonctions, temporairement, le temps qu’une procédure disciplinaire soit engagée à son égard, l’administration n’est pas tenue de prendre ...

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Cet article fait partie du Dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Sommaire du dossier

  1. Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
  2. Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
  3. Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
  4. Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
  5. La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
  6. Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
  7. Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
  8. Tout savoir sur le droit à la formation des agents
  9. Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
  10. La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
  11. Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
  12. Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
  13. Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
  14. Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
  15. Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents
  16. Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
  17. Les comités territoriaux pour l’emploi
  18. Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
  19. Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
  20. Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
  21. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
  22. Du nouveau dans la promotion interne
  23. Le Papripact, mode d’emploi
  24. Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
  25. Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
  26. Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
  27. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
  28. Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
  29. Limite d’âge des agents, mode d’emploi

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