L’administration a la faculté d’écarter temporairement un fonctionnaire du service, lorsqu’elle dispose d’éléments lui permettant de présumer que celui-ci a commis une faute grave, dans l’exercice de ses fonctions, ou en dehors de ses fonctions (1).
Cette mesure est prise sans procédure préalable et n’a pas à être motivée. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire, mais d’une mesure conservatoire prise généralement dans l’urgence, lorsque, au regard des faits portés à sa connaissance, l’administration considère qu’il convient d’écarter temporairement l’agent du service.
La suspension de fonctions ayant pour objet d’interdire à un agent d’exercer ses fonctions, temporairement, le temps qu’une procédure disciplinaire soit engagée à son égard, l’administration n’est pas tenue de prendre ...
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Gazette des Communes
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Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
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- Décryptage des décrets du 13 juillet 2024 relatifs à la parité des agents
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- Les comités territoriaux pour l’emploi
- Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
- Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
- Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
- Du nouveau dans la promotion interne
- Le Papripact, mode d’emploi
- Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
- Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
- Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
- Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
- Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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