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Logement

Point du vue du juge sur le règlement de Paris relatif à la location de locaux commerciaux en meublés de tourisme

Publié le 17/02/2025 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Le 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté le règlement municipal fixant les conditions de ...

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Point du vue du juge sur le règlement de Paris relatif à la location de locaux commerciaux en meublés de tourisme

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