Accueil
Droit des collectivités
Actu juridique
Agents : le juge définit ce qu’est un « chef de service »

Statut

Agents : le juge définit ce qu’est un « chef de service »

Publié le 11/02/2025 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Dès lors qu’elle n’exerçait aucune fonction d’encadrement ou de coordination d’équipe, l’ingénieur ne pouvait être considérée comme un chef de service au sens de la délibération fixant le régime indemnitaire. Tel est le sens d'un arrêt du 10 décembre 2024 de la Cour administrative d'appel de Toulouse.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Une ingénieure territoriale employée au sein d’un syndicat départemental de l’énergie a été nommée ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

CAA de Toulouse, 10 décembre 2024, req. n°22TL21547.

Domaines juridiques

Statut de la fonction publique

Agents : le juge définit ce qu’est un « chef de service »

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Agents : le juge définit ce qu’est un « chef de service »

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Des outils numériques pour rendre visible l’accessibilité à la mobilité

Communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) : le choix des exonérations fiscales ?

Des agents de sécurité privée peuvent-ils assurer des rondes de surveillance dans une commune ?

Un rapport appelle à clarifier le financement des retraites des agents de l’Etat

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations