Pris pour l’application des articles R. 125-10 et R. 125-11 du code des assurances, un arrêté du 24 janvier définit le modèle de rapport d’expertise qui devra être utilisé par les experts en assurance qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d’assurance.
Pris pour l’application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions d’encadrement de l’activité d’expertise liée à l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, un second arrêté du 24 janvier précise la liste de l’ensemble des éléments à transmettre par l’assuré à l’expert des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d’assurance.
Références
Domaines juridiques
