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Administration et services publics

Ordre public – Transfert des dĂ©bits de boissons

Publié le 15/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le régime du transfert de débits de boissons a été simplifié.
La loi n° 2007-1787 du 20 dĂ©cembre 2007 relative Ă  la simplification du droit, publiĂ©e au Journal officiel du 21 dĂ©cembre 2007, a apportĂ© des modifications importantes Ă  la rĂ©glementation relative aux transferts de dĂ©bits de boissons fixĂ©e par le Code de la santĂ© publique. Le gouvernement a rappelĂ© que la simplification du rĂ©gime des transferts de dĂ©bits de boissons mĂ©ritait de s’insĂ©rer dans une rĂ©flexion plus globale, par ailleurs en cours, avec l’ensemble des professionnels concernĂ©s. Les modifications apportĂ©es au Code de la santĂ© publique conduisent Ă  la suppression du rĂ©gime dĂ©rogatoire des transferts de dĂ©bits de boissons au-delĂ  d’une distance de 100 kilomètres ainsi que l’examen des demandes devant la commission dĂ©partementale des transferts. Un nouveau dispositif s’y substitue, qui cloisonne, sans plus fixer de critères de distance, les possibilitĂ©s de transferts Ă  l’Ă©chelle d’un mĂŞme dĂ©partement et donne toute latitude au prĂ©fet, après consultation obligatoire des maires des communes concernĂ©es, pour autoriser ou non ces transferts. La loi ne prĂ©voit pas de dĂ©cret d’application et ne fixe aucune mesure transitoire. Une circulaire est actuellement en cours de prĂ©paration par les services de la ministre de l’intĂ©rieur, de l’outre-mer et des collectivitĂ©s territoriales, afin d’expliciter les modalitĂ©s d’application de ces nouvelles dispositions et permettre aux prĂ©fets de s’entourer des meilleures garanties juridiques possibles.

Références

QE de Michel Bouvard, JO de l'Assemblée nationale du 8 avril 2008, n° 6714
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