La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la Direction générale des finances publiques ont signé une circulaire du 28 janvier relative au dispositif de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme hors route affectés à certaines activités de protection.
Pour rappel, la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (malus CO2) et la taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse) des véhicules de tourisme sont dues par les usagers à l’occasion de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme.
Mais les véhicules de tourisme, de type véhicule hors route, exclusivement affectés à des missions de sécurité civile ou à la réalisation de missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies bénéficient d’une exonération de ces taxes.
A noter que cette exonération prend la forme d’un remboursement prescrit par les services des directions régionales et départementales des finances publiques chargés de l’instruction des demandes déposées par les personnes éligibles aux termes des articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du code des impositions sur les biens et services.
Cette circulaire précise :
- le cadre juridique de cette exonération,
- les conditions de recevabilité et d’éligibilité des dossiers de demande de remboursement,
- ainsi que les modalités de paiement et de comptabilisation.
Elle formule aussi des recommandations à destination des services chargés de l’instruction des demandes.
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