Fonction publique : la partie réglementaire du code est entrée en vigueur

Publié le 04/02/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Code de la fonction publique — inet.cnfpt.fr

Le 1er février, les deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sont entrés en vigueur. Un pas de plus vers la codification des centaines de décrets qui s'appliquent aux fonctionnaires.

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Le CGFP s’est enrichi du début de sa partie réglementaire, qui est entré en vigueur le 1^er février. Il s’agit en effet, pour le moment, uniquement des deux premiers livres, relatifs aux « droits, obligations et protections » (articles R.113-1 à R.142-4) et à l’ « exercice du droit syndical et dialogue social » (articles R.211-1 à R.291-4).

Six autres tomes de la partie réglementaire du CGFP sont encore attendus.

Code général de la fonction publique : création des livres I^er et II de la partie réglementaire

Concordances

Lorène Carrère, avocate au cabinet Seban et associés, le rappelle : « Il vaudrait mieux mentionner le nouvel article issu du CGFP plutôt que l’ancien du décret sur vos actes, mais pour autant cela ...

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