Le CGFP s’est enrichi du début de sa partie réglementaire, qui est entré en vigueur le 1er février. Il s’agit en effet, pour le moment, uniquement des deux premiers livres, relatifs aux « droits, obligations et protections » (articles R.113-1 à R.142-4) et à l’ « exercice du droit syndical et dialogue social » (articles R.211-1 à R.291-4).
Six autres tomes de la partie réglementaire du CGFP sont encore attendus.
- Code général de la fonction publique : création des livres Ier et II de la partie réglementaire
Concordances
Lorène Carrère, avocate au cabinet Seban et associés, le rappelle : « Il vaudrait mieux mentionner le nouvel article issu du CGFP plutôt que l’ancien du décret sur vos actes, mais pour autant cela ...
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