Un décret du 29 janvier crée un traitement de données à caractère personnel permettant de simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l’ajustement du modèle final dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées ».
Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sur ces données.
Ainsi, Ce traitement a pour finalités de :
- disposer d’un état des lieux national sur l’activité et les coûts des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés ;
- simuler et ajuster les différents scénarios du modèle de financement de ces établissements et services ;
- mettre à disposition de ces établissements et services des données leur permettant d’évaluer les effets du modèle retenu sur leurs financements ;
- produire des études à des fins de pilotage et d’évaluation du financement de ces établissements et services ainsi qu’à des fins d’appui aux politiques publiques mises en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre de leurs missions.
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