Pris pour l’application de l’article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et de la décision C (2024) 5950 final du 3 septembre 2024 de la Commission européenne, un décret du 28 janvier complète l’annexe 3 et actualise l’annexe 4 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
Il permet l’augmentation des taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale pour les investissements relevant du règlement (UE) 2024/795 du 29 février 2024 établissant la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe » (STEP). Le calcul du montant maximal de l’aide en faveur des grands projets d’investissement relevant du règlement (UE) précité intègre ces taux d’intensité d’aide majorés.
Par ailleurs, les seuils de notification sont actualisés en conséquence.
Ce décret vise ainsi à soutenir les investissements tendant à adapter la base économique industrielle et technologique aux transitions écologique et numérique.
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