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Pantouflage : les Sages censurent partiellement le régime de sanction

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Pantouflage : les Sages censurent partiellement le régime de sanction

Publié le 27/01/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Dans une décision du 24 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui prévoyaient l'impossibilité, pendant trois ans, du recrutement d'un agent contractuel si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n'était pas respecté. Le législateur a jusqu'au 31 janvier 2026 pour reprendre sa plume.

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Conseil constitutionnel, 24 janvier 2025, décision n° 2024-1120 QPC.

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