Pris pour l’application de l’article 58 de la loi du 10 février 2020, un décret du 21 février 2024 a disposé que les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement peuvent être acquis par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements :
- au moyen de marchés publics de fournitures ainsi que de marchés de travaux et de services lorsqu’ils portent également sur des fournitures en application de l’article L. 1111-5 du code de la commande publique ;
- au moyen de dons portant sur une liste de produits proposés sur la plateforme des dons mobiliers des administrations.
Ce décret a également précisé que ces personnes publiques doivent déclarer la part de leurs dépenses annuelles dans le cadre de marchés publics et la valorisation des dons acquis pour les catégories de produits énumérées en annexe au décret sur le portail national de données ouvertes mentionné à l’article R. 2196-1 du code de la commande publique.
Les modalités de cette déclaration devaient être fixées par arrêté. C’est chose faite !
Un arrêté du 13 janvier fixe en effet ces modalités de déclaration.
La déclaration est réalisée sur le portail national de données ouvertes ( https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données. Les données à déclarer sont les suivantes :
- l’année civile des dépenses ;
- le numéro SIRET de l’organisme acheteur ;
- la raison sociale de l’organisme acheteur ;
- le montant total HT des dépenses concernées ;
- le montant HT des dépenses concernées pour l’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;
- le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement ;
- le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits intégrant des matières recyclées.
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée.
Attention, les dispositions de cet arrêté sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration annuelle.
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